Bail commercial, ce qu’il faut savoir
Pour de nombreux professionnels, la vente et l’essentiel de l’activité passent par la location d’un local où les transactions pourront avoir lieu. Il peut s’agir, par exemple, d’une boutique où le commerçant réalisera son chiffre d’affaires. Mais les baux commerciaux sont souvent sujets à des litiges et des complications : mieux vaut donc se préparer activement avouer de devenir bailleur ou preneur.
Le contrat de bail commercial
On définit le plus souvent le bail commercial comme le contrat qui lie un loueur (que l’on dénomme alors bailleur) à un commerçant, un artisan ou un industriel (le preneur) pour la location d’un local dans lequel le preneur pourra exercer son activité.
Ce qui différencie le bail commercial du bail classique est qu’il doit respecter quatre conditions. Un bail n’est commercial que si l’on retrouve trace d’un contrat de bail, d’un local associé à un fond de commerce et un preneur immatriculé au registre des commerces et des société (commerçant ou industriel) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).
Point important concernant le contrat de bail commercial, il définit au minimum une période de location de 9 ans. Il est possible pour le bailleur de fixer une durée supérieure mais ne peut en aucun cas exiger une période inférieure. Néanmoins, pour le preneur, la durée du bail est plus flexible puisqu’il peut mettre fin au contrat et quitter son local tous les 3 ans, ce qui explique que l’on parle souvent de bail 3/6/9.
Attention toutefois, le preneur doit alors prendre des dispositions et faire part de son choix au bailleur au moins 6 mois avant la date prévue. Pour le bailleur, les choses sont plus complexes : s’il souhaite mettre fin au bail au bout de la période fixée, il devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction plutôt élevée pour compenser le préjudice subi par le preneur.
Il existe tout de même des cas bien définis dans lesquels le bailleur peut ne pas renouveler le bail : si le local ou l’immeuble est dans un état reconnu par arrêté préfectoral, pour loger des membres de sa famille proche sous réserve que ceux-ci soient sans logement ou en cas de travaux nécessitant l’évacuation (mais ce dernier cas implique une indemnité tout de même).
Régler un litige concernant un bail commercial
Du fait de l’encadrement bien défini et de la complexité des rapports entre bailleur et preneur, les litiges concernant les baux commerciaux sont légion : renouvellement et durée du bail sont souvent au cœur des contentieux, ainsi que la révision du loyer et la destination des lieux. A noter que la loi Pinel, promulguée en juin 2014, sera sûrement à l’origine de nouveaux contentieux. Tenez vous au courant.
En cas de litige, il est conseillé de se tourner vers un avocat expert en baux commerciaux, à l’image des avocats du cabinet Guizard & Associés, qui pourra traiter votre cas en connaissance de cause. Pour en savoir plus, il vous suffit de faire un tour par ici.